Le dossier de la fiscalité agricole, un sujet « compliqué et émotionnel », pour Pascal Broulis. Il s’agit de l’alourdissement de l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles, qui pénalise de nombreux paysans.

Une mesure décidée en 2011 par le Tribunal fédéral. Par la suite, la motion Léo Muller, qui demandait de revenir à la fiscalité avant la décision du TF, n’a pas permis de mettre d’accord les Chambres fédérales. La motion a donc été enterrée à Berne en juin dernier. Alors, pour alléger un peu la charge fiscale des agriculteurs vaudois, c’est-à-dire environ 400 familles, le Conseil d’Etat propose une solution cantonale. Pascal Broulis, conseiller d’Etat vaudois en charge des finances :

Le conseil d’Etat propose donc une directive. Elle s’applique aux agriculteurs qui sont soumis à l’impôt sur le revenu pour la plus-value réalisée lors de la vente ou la transmission d’un immeuble agricole. Par exemple, l’allégement est de deux tiers pour les gains inférieurs à 300 mille francs. Il est dégressif, et cesse pour ceux qui dépassent 1 million et demi. Mais cette directive est limitée dans le temps. Elle court jusqu’au 31 décembre de cette année, et peut être prolongée de deux ans Pascal Broulis :

Le conseil d’Etat propose donc une solution pour le canton. Mais la marge de manœuvre cantonale est limitée face aux exigences fédérales. Pascal Broulis :